L’IFPD accorde globalement une note de passage à la plate-forme chiffrée du Parti conservateur, soit une note de passage quant au réalisme des hypothèses économiques et financières et à la transparence, et une bonne note pour le respect des principes d’une gestion financière responsable.
La grille de notation est expliquée en détail dans le document de l’IFPD Cadre d’évaluation des plates-formes de l’IFPD : Crédibilité financière des plates-formes électorales 2019 des partis fédéraux.
Le Parti conservateur du Canada (PCC) a publié le 11 octobre 2019 le cadre financier de sa plate-forme 2019, intitulé Plus. Pour vous. Dès maintenant. Le document décrit les politiques mises de l’avant par le PCC et en brosse un aperçu financier, dont une stratégie, des mesures individuelles chiffrées et des tableaux récapitulatifs concernant les recettes, les dépenses et l’équilibre budgétaire.
L’Institut des finances publiques et de la démocratie (IFPD) évalue la crédibilité financière des plates-formes électorales des principaux partis à l’aune de trois principes :
- Réalisme et crédibilité des projections économiques et financières
- Une gestion financière responsable
- Transparence
Les principes et les critères de notation sont exposés en détail dans le cadre d’évaluation de l’IFPD.
L’IFPD estime que le cadre financier de la plate-forme du Parti conservateur mérite globalement une note de passage, soit une note de passage quant au réalisme des hypothèses économiques et financières, une bonne note quant au respect des principes d’une gestion financière responsable et une note de passage pour la transparence.
Du point de vue de la transparence, l’IFPD est d’avis que le PCC aurait dû divulguer sa plate-forme chiffrée plus tôt dans la campagne, soit avant les débats organisés et bien avant le début du vote par anticipation (et non le jour où commençait le vote par anticipation). Cette publication tardive du cadre financier limite indûment la capacité des chefs de parti et des médias à l’examiner et à en débattre. En outre, elle restreint inutilement le temps dont disposent les électeurs pour étudier et analyser la crédibilité financière de la plate-forme du PCC.
Globalement, la stratégie budgétaire de la plate-forme vise l’équilibre budgétaire au cours des cinq prochaines années. En s’appuyant sur les projections de référence du DPB prévoyant des déficits relativement modestes mais décroissants à compter de 2020-2021, le PCC propose de réduire les recettes fiscales tout en abaissant considérablement des dépenses publiques, en vue de rétablir l'équilibre budgétaire. Les diminutions de recettes résulteraient principalement d’une baisse du plus bas taux d’imposition des particuliers et d’une hausse des dépenses fiscales liées au chauffage résidentiel et aux prestations de maternité et parentales. L'accent placé sur la rigueur budgétaire est rendu possible par l’apport de réductions relativement importantes aux dépenses de programmes directes, y compris en ce qui touche les infrastructures et les opérations gouvernementales.
Dans le plan financier du PCC, l’équilibre budgétaire épouse étroitement le scénario de référence pré-électoral du DPB durant les trois prochaines années; les nouvelles réductions d'impôt et les nouvelles dépenses fiscales seraient compensées par de nouvelles économies et de nouvelles mesures de recettes. Le déficit budgétaire passerait de 14 milliards de dollars en 2018-2019 à 23 milliards de dollars en 2020-2021, pour retomber ensuite à 10,1 milliards de dollars en 2022-2023, un surplus étant prévu en 2024-2025 (peut-être un an après la prochaine élection fédérale). La baisse du déficit budgétaire résulterait principalement des réductions apportées au titre des dépenses d’infrastructure et des opérations gouvernementales et de la hausse des recettes provenant d’une meilleure application des lois fiscales.
Le plan financier du PCC obtient une note de passage pour le réalisme de ses hypothèses. Il est clairement basé sur les données de planification économique et financière du DPB, et bon nombre des nouvelles mesures de fiscalité et de dépenses ont été chiffrées par le DPB. Le plan souligne les défis économiques et financiers inhérents à la croissance de la productivité, à l'incertitude économique et à l'instabilité financière. Même si le plan soulève des défis importants, on peut faire valoir qu’il n’est pas à la hauteur de certains de ces défis. Il n’est pas crédible d’offrir à court terme des baisses d'impôts financées par le déficit tout en promettant à moyen terme davantage de baisses de dépenses non spécifiées. Couper de moitié les dépenses annuelles d’infrastructures par rapport aux niveaux de référence actuels ne cadre pas avec une politique de stimulation de la croissance économique à long terme.
Pour ce qui est du principe d’une gestion budgétaire responsable, nous accordons une bonne note au plan financier du PCC. Un objectif d'équilibre budgétaire à moyen terme constitue un solide point d’ancrage. En supposant que les hypothèses économiques se concrétisent, le Parlement, les médias et la population canadienne peuvent tenir le gouvernement responsable et redevable du déclin prévu du déficit. En outre, le plan du PCC propose une règle de dépenses prévoyant que toute nouvelle dépense non proposée dans la plate-forme serait compensée par de nouvelles réductions de dépenses.
Si elle était appliquée, cette règle pourrait servir de mécanisme de reddition de comptes.
Une fois le budget équilibré, le plan du PCC propose de mettre en place une loi sur l'équilibre budgétaire. Considérant les échéances en jeu, il s’agit là d’un engagement faible qui pourrait éventuellement s’avérer une mauvaise politique économique, selon sa formulation. L’absence d’ajustement de prudence dans le cadre de planification aggrave le risque entourant l’atteinte de l'objectif d'équilibre budgétaire. Le plan ne met pas explicitement en évidence l’enjeu de la viabilité budgétaire à long terme. Implicitement, toutefois, les objectifs tels que l’atteinte d’un équilibre budgétaire d’ici cinq ans sont compatibles avec une viabilité budgétaire à long terme. Le cadre financier proposé ne comporte pas d’ajustement de prudence explicite.
D’importantes économies financières budgétaires sont envisagées au niveau des dépenses de programmes directes. Les réductions prévues représenteraient un fort pourcentage de baisse sur les cinq prochaines années. Ces réductions de dépenses ciblent divers domaines comme les opérations gouvernementales et les dépenses publiques touchant une vaste gamme de politiques (infrastructures, défense et sécurité nationale, ressources naturelles, environnement et agriculture). Les économies ainsi envisagées grâce aux baisses de dépenses comportent d’importants risques sur le plan des finances et du niveau de service.
En ce qui concerne le principe de transparence, le plan financier du PCC obtient une note globale de passage. Il est décevant que le plan ait été publié au lendemain des débats organisés et au premier jour du vote par anticipation, et ce d’autant plus qu’il inclut des mesures qui ont une incidence budgétaire supérieure à celle des mesures annoncées précédemment durant la campagne, et qui sont essentielles à l’atteinte de l’objectif d’équilibre budgétaire général au cours des cinq prochaines années. Les hauts degrés de transparence atteints par le PCC dans les annonces de réductions d'impôts et de nouvelles dépenses (y compris par la publication de fiches d'information et des données chiffrées du DPB) n’ont pas trouvé d’équivalent dans la publication de la plate-forme et du cadre financier. Même si des réductions de dépenses sont proposées (avec des cibles d’économies), l’impact de ces changements ne fait l’objet d’aucun plan de mise en œuvre assorti d’une évaluation des risques.
- La plate-forme utilise les plus récentes prévisions de référence économiques et financières du DPB
Note de la plate-forme du Parti conservateur : 2/2
- La plate-forme utilise les prévisions de référence économiques et financières du DPB. Toutes les mesures de recettes ont été chiffrées par le DPB.
1.2 La plate-forme expose les défis économiques
Note de la plate-forme du Parti conservateur : 1/2
- La plate-forme mentionne certains défis économiques, comme la faible productivité, le vieillissement de la population et le rôle décroissant du secteur manufacturier.
- On observe toutefois une dissonance entre les défis signalés et les politiques proposées. Par exemple, il est admis que les investissements d’infrastructures aideront à rehausser la productivité, mais la plate-forme propose de retarder les investissements prévus dans les infrastructures et de les réduire de près de 60 % afin de financer les baisses d'impôts proposées.
1.3 La plate-forme expose les défis financiers
Note de la plate-forme du Parti conservateur : 1.5/2
- La plate-forme reconnaît l'existence de risques économiques et financiers, et que le plan financier doit être prêt à y faire face.
- Pour faire face aux éventuels problèmes financiers, la plate-forme vise à réduire le déficit au cours des quatre prochaines années. Cependant, vu la difficulté de réaliser certaines des réductions proposées, on ignore au juste quelle marge de manœuvre budgétaire pourra être libérée pour faire face à l'évolution de la conjoncture.
2.1 Les engagements de la plate-forme sont compatibles avec une stratégie et un cadre financiers défendables à moyen terme
Note de la plate-forme du Parti conservateur : 1,5/2
- La stratégie financière vise à atteindre l’équilibre budgétaire en 2024-2025.
- La plate-forme propose de compenser les baisses de recettes fiscales par de fortes réductions des dépenses publiques. Ces réductions consistent principalement à diminuer la taille de l’appareil gouvernemental en abaissant les dépenses de fonctionnement des ministères et en sabrant dans les dépenses d’infrastructures.
- La plate-forme est ancrée à un objectif d’équilibre budgétaire et à une règle de dépense selon laquelle toute nouvelle dépense doit être associée à une source de financement.
2.2 Les engagements de la plate-forme préservent la viabilité financière à long terme
Note de la plate-forme du Parti conservateur : 1/2
- La plate-forme ne soulève pas explicitement la question de la viabilité budgétaire à long terme, mais le plan financier est compatible avec une viabilité budgétaire à long terme puisqu’il vise l’équilibre budgétaire pour les cinq prochaines années.
- Dans sa plate-forme, le parti ne s'engage pas à rendre des comptes sur la viabilité budgétaire à long terme s’il forme le gouvernement.
2.3 Le cadre de planification budgétaire contient des dispositions adéquates pour les imprévus et/ou les erreurs de prévision
Note de la plate-forme du Parti conservateur : 1,5/2
- La plate-forme aborde les risques potentiels pour le cadre budgétaire, mais n'incorpore au plan financier aucun ajustement de prudence, explicite ou implicite.
3.1 La plate-forme contient des prévisions économiques et financières pour cinq ans (2019-2023), assorties de détails sur les indicateurs-clés qui intègrent les politiques proposées
Note de la plate-forme du Parti conservateur : 1.5/2
- La plate-forme mentionne les conséquences de certaines des mesures proposées, mais n’en précise pas les impacts quantitatifs sur l'économie.
- Étant donné la faiblesse relative de l'impact économique net des politiques proposées dans la plateforme, ces mesures n’auraient pas d’effets de rétroaction marqués sur le plan financier.
- La plate-forme présente suffisamment de détails sur les politiques proposées
Note de la plate-forme du Parti conservateur : 1/2
- Les baisses de dépenses et les mesures de recettes fiscales proposées totalisent environ 67 milliards de dollars sur cinq ans.
- La faisabilité d’une telle réduction de la taille du gouvernement n’est pas abordée. Étant donné l'ampleur de la réduction des dépenses, on peut s'attendre à des répercussions négatives sur la qualité des services gouvernementaux offerts aux Canadiens et/ à des pertes d’emplois dans la fonction publique.
3.3 La plate-forme présente un plan clair pour la mise en œuvre des principales politiques proposées
Note de la plate-forme du Parti conservateur : 1/2
- Un plan financier crédible doit comprendre des priorités, des délais et un plan d’urgence.
- Même si les mesures de recettes de la plate-forme sont relativement faciles à appliquer, il sera plus difficile de réaliser les économies prévues. La plate-forme ne précise pas comment seraient contrés les éventuels obstacles à la réalisation de ces économies.