La plate-forme du Parti Vert du Canada contient d’ambitieux engagements stratégiques qui ne reposent pas sur la planification économique et financière et la transparence requises.
La grille de notation est expliquée en détail dans le document de l’IFPD Cadre d’évaluation des plates-formes de l’IFPD : Crédibilité financière des plates-formes électorales 2019 des partis fédéraux.
Le Parti Vert du Canada a publié le 25 septembre 2019 son document sur le calcul des coûts de sa plate-forme électorale 2019. Ce document faisait suite à la publication de ses engagements (Plate-forme électorale 2019 – Un leadership honnête, éthique et bienveillant), le 15 septembre 2019. C’est le premier parti à diffuser cette information.
L’Institut des finances publiques et de la démocratie (IFPD) évalue la crédibilité financière des plates-formes électorales des principaux partis à l’aune de trois principes :
1) Réalisabilité et crédibilité des projections économiques et financières
2) Une gestion financière responsable
3) Transparence
Les principes et les critères de notation sont exposés en détail dans le cadre d’évaluation de l’IFPD.
L’IFPD est d’avis que le document du Parti Vert sur le calcul des coûts de sa plate-forme ne parvient pas à satisfaire aux trois principes, même s’il recourt abondamment aux estimations du Bureau du directeur parlementaire du budget (DBP) et contient un engagement envers l’équilibre budgétaire à moyen terme.
On peut louer le Parti Vert pour le caractère très ambitieux des engagements qu’il met de l’avant dans sa plate-forme sur de nombreux fronts stratégiques, y compris – mais certainement sans s’y limiter – en ce qui touche les changements climatiques et l’environnement.
Cependant, la concrétisation de ces engagements nécessiterait une énorme hausse annuelle des ressources budgétaires de l’ordre d’environ 60 milliards de dollars, soit plus de 2,5 % du PIB ou quelque 20 % des recettes budgétaires actuelles. L’IFPD estime que des réorientations de cette ampleur doivent s’accompagner d’une robuste stratégie économique et financière, assortie de plans de mise en œuvre avec une évaluation de leurs impacts. Pour l’instant, il n’y a pas d’hypothèses pour sous-tendre le calcul des coûts de la plate-forme.
Les hypothèses économiques et financières présentent de graves lacunes. Aucun document de base n’étaye le niveau de référence financier, lequel ne semble être ni le niveau de référence pré-électoral de calcul de coûts du DPB, ni le budget fédéral de 2019. La gestion des profonds défis économiques associés à une restructuration fondamentale du système fiscal sur une courte période ne repose sur aucune information ni aucune stratégie.
Le document ne fait pas la preuve d’une gestion financière responsable, car les cadres de planification budgétaire à moyen et à long terme souffrent de sérieuses carences. Malgré un engagement à équilibrer le budget à moyen terme, le changement de politique budgétaire ne s’appuie sur aucune stratégie ni aucune information probante, si ce n’est un grand nombre de propositions (dont 22 ont été chiffrées par le DPB). En outre, le document ne présente aucune information transactionnelle mettant en évidence les répercussions sur les dépenses et la fiscalité (niveaux, croissance, part de l’économie). Sauf pour les promesses verbales de la cheffe du parti, il n’y a pas d’engagement formel envers la viabilité financière à long terme. Le plan ne prévoit aucun rajustement budgétaire pour tenir compte de l’incertitude.
En ce qui touche la transparence, malgré l’utilisation des coûts chiffrés par le DPB pour les principales propositions touchant la fiscalité et les dépenses, d’importantes lacunes demeurent. Le document ne fournit aucun détail sur les perspectives économiques et financières qui sous-tendent les propositions. Il y a des erreurs dans les tableaux concernant l’envergure et le moment des hausses de dépenses et de recettes, notamment la double comptabilisation d’une mesure clé. Les mesures clés ne s’appuient sur aucun plan de mise en œuvre clair – un élément nécessaire pour éclairer les citoyens sur les grands rajustements de fiscalité et de dépenses. Par ailleurs, les tableaux de coûts omettent une proposition discutée dans la campagne, soit un revenu de base garanti.
- La plate-forme utilise les plus récentes prévisions de référence économiques et financières du DPB
Note de la plate-forme du Parti Vert : 1/2
- Même s’il ne recourt pas aux prévisions économiques et financières de référence du DPB, le document du Parti Vert sur le calcul des coûts de sa plate-forme applique une base de référence qui correspond généralement aux prévisions acceptées. Il ne mentionne toutefois pas sa source (ou ses sources) et ses hypothèses. La note reflète ce manque de clarté.
1.2 La plate-forme expose les défis économiques
Note de la plate-forme du Parti Vert : 0,5/2
- Le document sur le calcul des coûts de la plate-forme du Parti Vert se concentre principalement sur les possibles répercussions économiques du changement climatique, sans trop s’intéresser aux autres problèmes potentiels.
- Des enjeux tels que le vieillissement de la population, l’inégalité des revenus, la faible croissance de la productivité et le rôle décroissant du secteur manufacturier ne sont que quelques exemples des problèmes économiques et sociaux qui devraient, aux yeux des électeurs, attirer l’attention du prochain gouvernement. Une plate-forme crédible expose les grands défis et les plans visant à les contrer.
1.3 La plate-forme expose les défis financiers
Note de la plate-forme du Parti Vert : 0,5/2
- Le document du Parti vert sur le calcul des coûts de sa plate-forme contient un plan budgétaire qui prévoit effectivement un budget équilibré d’ici l’an 5.
- Cependant, aucune mention n’est faite des possibles futurs défis financiers et des mesures de prudence prévues pour contrer ces défis.
- Même si l’actuelle structure financière fédérale est jugée viable à long terme, le Canada n’est pas à l’abri des chocs économiques et financiers qui mineraient considérablement la viabilité des finances fédérales, particulièrement dans le contexte d’un plan qui propose de profonds changements structurels à l’économie canadienne.
- Le document n’expose pas les défis financiers et ne prévoit pas de plan pour les contrer.
2.1 Les engagements de la plate-forme sont compatibles avec une stratégie et un cadre financiers défendables à moyen terme
Note de la plate-forme du Parti Vert : 0,5/2
- Le document du Parti Vert sur le calcul des coûts de sa plate-forme contient une liste très limitée de propositions de politique financière et d’indicateurs devant éclairer la mise en œuvre des politiques et appuyer la reddition de comptes.
- Il y a un engagement à équilibrer le budget, qui est mis en évidence dans les tableaux de coûts. Il n’y a toutefois aucune stratégie budgétaire écrite concernant le solde budgétaire, les ratios dette/PIB, les dépenses et les recettes.
- Il n’y a aucune information sur la croissance des dépenses ou des recettes, ni en termes déconjoncturalisés ni en pourcentage du PIB.
2.2 Les engagements de la plate-forme préservent la viabilité financière à long terme
Note de la plate-forme du Parti Vert : 1/2
- Le document du Parti Vert sur le calcul des coûts de sa plate-forme contient un engagement implicite (non explicite) envers la viabilité financière.
- Selon une analyse récente du ministère des Finances et du DBP, les finances fédérales sont viables.
- Dans son document, le Parti Vert prévoit équilibrer le budget à moyen terme. En extrapolant à long terme les prévisions de recettes et de dépenses, les engagements de la plate-forme pourraient être financièrement viables. Il existe toutefois un risque considérable, comme l’expriment les calculs du DPB sur la capacité de générer des recettes de certaines mesures clés, par exemple l’introduction d’une taxe sur les transactions financières.
- Le document du Parti Vert n’exprime aucun engagement envers l’analyse de la viabilité financière, malgré un engagement envers un examen plus global de la fiscalité.
2.3 Le cadre de planification budgétaire contient des dispositions adéquates pour les imprévus et/ou les erreurs de prévision
Note de la plate-forme du Parti Vert : 0/2
Le document du Parti Vert sur le calcul des coûts de sa plate-forme ne prévoit ni ne mentionne l’inclusion d’aucun ajustement de prudence dans le cadre de prévision financière.
3.1 La plate-forme contient des prévisions économiques et financières pour cinq ans (2019-2023), assorties de détails sur les indicateurs-clés qui intègrent les politiques proposées
Note de la plate-forme du Parti Vert : 0,5/2
- Le document du Parti Vert sur le calcul des coûts de sa plate-forme propose des changements fondamentaux au fonctionnement de l’économie canadienne, à ses sources de revenus et à la nature des dépenses. De tels plans peuvent considérablement influencer les perspectives économiques et financières du pays.
- Le document du Parti Vert ne présente aucune hypothèse ni information sur la manière dont les fortes hausses dans la fiscalité et les dépenses influenceront le comportement des particuliers et des entreprises, avec leurs conséquences pour l’avenir de l’économie canadienne.
3.2 La plate-forme présente suffisamment de détails sur les politiques proposées
Note de la plate-forme du Parti Vert : 1/2
- Le document du Parti Vert sur le calcul des coûts de sa plate-forme couvre un grand nombre de propositions et d’initiatives stratégiques, mais il manque de détails.
- Le DPB fournit des détails sur les propositions les plus importantes qu’il a chiffrées. Une proposition mise de l’avant dans une plate-forme devrait toutefois contenir des détails permettant à l’électorat d’en évaluer l’efficacité.
- Le document du Parti Vert ne décrit pas les résultats souhaités, les priorités et les échéanciers, tous des éléments jugés nécessaires pour une plate-forme transparente.
3.3 La plate-forme présente un plan clair pour la mise en œuvre des principales politiques proposées
Note de la plate-forme du Parti Vert : 0,5/2
- Le document du Parti Vert sur le calcul des coûts de sa plate-forme met de l’avant un certain nombre d’initiatives audacieuses et transformationnelles, mais ne mentionne pas les priorités et les éventuels problèmes de mise en œuvre. Par exemple, la mise en place d’un régime universel d’assurance-médicaments ou d’assurance-dentaire nécessite l’accord des provinces. Le document est muet sur la façon d’obtenir un tel accord.
- En plus d’inclure un plan exhaustif basé sur des hypothèses réalistes, une plate-forme crédible doit comprendre un plan de mise en œuvre détaillé, assorti d’échéanciers et de mesures de repli.