L’IFPD accorde une note globale de « réussite » au cadre financier de la plate-forme du NPD, soit une réussite quant au réalisme des hypothèses économiques et financières et à une gestion financière responsable, mais un échec sur le plan de la transparence.
La grille de notation est expliquée en détail dans le document de l’IFPD Cadre d’évaluation des plates-formes de l’IFPD : Crédibilité financière des plates-formes électorales 2019 des partis fédéraux.
Le Nouveau Parti démocratique (NPD) du Canada a publié le 11 octobre 2019 le cadre financier de sa plate-forme 2019 (La vision du NPD : Notre plan fiscal). Ce document expose l’approche budgétaire du NPD et chiffre les mesures spécifiques de revenus et de dépenses, en plus de résumer l’ensemble des affectations présentées dans le cadre financier du NPD.
L’Institut des finances publiques et de la démocratie (IFPD) évalue la crédibilité financière des plates-formes électorales des principaux partis à l’aune de trois principes :
- Réalisme et crédibilité des projections économiques et financières
- Une gestion financière responsable
- Transparence
Les principes et les critères de notation sont exposés en détail dans le cadre d’évaluation de l’IFPD.
L’IFPD est d’avis que le cadre financier de la plate-forme du NPD mérite une note globale de « réussite », plus précisément une réussite quant au réalisme des hypothèses économiques et financières et à une gestion financière responsable, mais un « échec » sur le plan de la transparence.
Du point de vue de la transparence, l’IFPD souhaite souligner que le NPD aurait dû divulguer plus tôt dans la campagne le cadre financier de sa plate-forme, soit avant les débats organisés et bien avant le début du vote par anticipation (et non le jour où commençait le vote par anticipation). Cette publication tardive du cadre financier limite indûment la capacité des chefs de parti et des médias à l’examiner et à en débattre. En outre, elle restreint inutilement le temps dont disposent les électeurs pour étudier et analyser la crédibilité financière de la plate-forme du NPD.
Globalement, la stratégie financière qui sous-tend le cadre financier de la plate-forme du NPD est une stratégie de forte expansion budgétaire, couplée à un engagement à réduire à moyen terme le ratio dette/PIB.
Le parti propose d’accroître les dépenses et les recettes de plus de 30 milliards de dollars par an (plus de 1 % du PIB) sur le moyen terme, à compter de 2020-2021. Le déficit budgétaire prévu grimperait à 33 milliards de dollars (comprenant un fonds de réserve) en 2020-2021, comparativement à 14 milliards en 2018-2019, puis diminuerait de moitié environ pour atteindre 16,5 milliards de dollars en 2023-2024. Le ratio dette/PIB (déficit accumulé) passerait de 30,9 % en 2014-2015 à 31,3% en 2020-2021, pour retomber à 30 % en 2023-2024. Par rapport aux projections de statu quo, la dette augmenterait d’environ 25 milliards de dollars durant les cinq prochaines années, ce qui comprend une provision de 2 milliards de dollars au titre de l’indemnisation des enfants des Premières Nations, comme suite à la récente décision du Tribunal canadien des droits de la personne.
Les principaux engagements de dépenses visent la santé (assurance-médicaments et soins dentaires), le logement, les Premières Nations et les services de garde.
La hausse de recettes proposée à compter de 2020-2021 serait d’une ampleur historique. Les nouvelles recettes proviendraient : d’une augmentation marquée (3 points) du taux d’imposition du revenu des entreprises; d’une baisse des exemptions d’imposition sur les gains en capital; de mesures d’intégrité fiscale visant à contrer l’évasion fiscale; de nouvelles taxes sur les grandes fortunes et sur les services numériques; d’un relèvement du taux marginal d’imposition du revenu des particuliers.
Pour ce qui est du réalisme de ses hypothèses, nous accordons la note de passage au cadre financier du NPD. La plate-forme chiffrée et le solde budgétaire projeté s’appuient sur les scénarios de référence économiques et budgétaires préparés par le Directeur parlementaire du budget (DPB), une entité impartiale. Même si le cadre financier aborde l’importance de renforcer des programmes publics clés pour raffermir la croissance économique, il demeure muet sur les enjeux de compétitivité et de productivité et sur les éventuels impacts économiques négatifs qu’entraînerait une forte hausse à court terme de l’impôt des entreprises. Le cadre mentionne l’avis positif du Directeur parlementaire du budget quant à la viabilité financière des finances fédérales, mais il laisse essentiellement de côté l’incertitude financière qu’implique l’introduction de nouvelles taxes sur la viabilité financière à long terme, ou les défis financiers qui résulteraient d’un éventuel ralentissement économique à court terme.
Pour ce qui est du principe d’une gestion budgétaire responsable, le plan fiscal du NPD reçoit également une note de passage. L’approche budgétaire du NPD s’appuie sur un ratio dette/PIB relativement bas et en diminution. Le plan prévoit – judicieusement – un fonds de prévoyance pour faire face à l’incertitude économique et financière. Parmi les cadres financiers publiés jusqu’à maintenant par les partis politiques dans la campagne de 2019, c’est le premier à inclure un ajustement de prudence.
Cependant, les fortes hausses d’impôts proposées pour 2020-2021 comportent un important risque économique et financier. L’importante hausse de dépenses prévue s’accompagne des risques stratégiques et financiers inhérents aux négociations fédérales-provinciales.
En ce qui concerne le principe de transparence, le plan fiscal du NPD reçoit une note d’« échec », en raison de divers facteurs qui viennent s’ajouter à la publication relativement tardive du document – après les débats organisés et le jour même où commence le vote par anticipation.
La plate-forme du NPD fait une bonne utilisation des coûts établis par le DPB, même si la grande majorité des mesures de dépenses font appel à des enveloppes fixes plutôt qu’aux estimations chiffrées du DPB. En outre, aucun effort n’est fait pour examiner les incidences économiques et financières des importants et complexes rajustements de revenus et de dépenses prévus à courte ou à moyenne échéance. À cela s’ajoute le fait que plus de 90% des mesures de recettes sont jugées très incertaines par le DPB. Outre l’information concernant les 14 mesures chiffrées par le DPB, le cadre financier donne peu d’information de base au sujet des 70 mesures qu’il présente. Il ne prévoit non plus aucune stratégie de mise en œuvre, assortie d’échéanciers et de fonds de prévoyance, pour des initiatives d’envergure comme celles touchant l’assurance-médicaments, les soins dentaires, le logement et les Premières Nations.
- La plate-forme utilise les plus récentes prévisions de référence économiques et financières du DPB
Note de la plate-forme du NPD : 2/2
- La plate-forme utilise les prévisions de référence économiques et financières du DPB.
- Toutes les mesures de recettes et trois des mesures de dépenses proposées ont été chiffrées par le DPB. Même si deux des principales mesures de dépenses sont incluses, le reste des mesures est présenté sous forme d’enveloppes de dépenses maximales.
1.2 La plate-forme expose les défis économiques
Note de la plate-forme du NPD : 0,5/2
- Le principal défi abordé par la plate-forme semble être l’accessibilité financière pour les Canadiens à revenu faible ou moyen.
- Cependant, la plate-forme ne vise pas explicitement des problèmes économiques fondamentaux tels que la faible croissance de la productivité et le rôle décroissant du secteur manufacturier. En fait, certaines mesures de recettes sont incompatibles avec une réponse stratégique à ces deux défis économiques.
1.3 La plate-forme expose les défis financiers
Note de la plate-forme du NPD : 0,5/2
- Les mesures proposées sont l’objet d’une grande incertitude.
- La plate-forme ne tient pas compte des éventuels défis financiers pouvant résulter de chocs économiques ou financiers.
- Bien qu’elle comporte un facteur de prudence (c’est-à-dire un fonds de prévoyance), la plate-forme ne nous renseigne aucunement sur la manière dont les éventuels défis financiers seraient relevés.
2.1 Les engagements de la plate-forme sont compatibles avec une stratégie et un cadre financiers défendables à moyen terme
Note de la plate-forme du NPD : 1,0/2
- La stratégie budgétaire à moyen terme du cadre financier est axée sur un engagement à abaisser le ratio dette/PIB du Canada durant la période 2020-2021 à 2023-2024.
- Le déficit budgétaire devrait s’élever à 33 milliards de dollars en 2021-2022 (comprenant un fonds de prévoyance), puis retomber à 16.5 milliards de dollars en 2023-2024.
- Sur le plan financier, le plan propose une forte injection de fonds durant le prochain exercice, les recettes et les dépenses devant augmenter respectivement de 31 milliards de dollars et 35 milliards de dollars. Cette expansion est plus importante que le plan de relance budgétaire mis en place en 2009. À la différence du plan de relance de 2009, cette expansion est de nature structurelle (continue).
- La hausse de recettes prévue repose sur une réforme de fond du régime fiscal, qui s’accompagne d’un important risque financier : hausse marquée du taux d’imposition des entreprises, moindre inclusion des gains en capital et introduction de nouvelles taxes sur les grandes fortunes et les services numériques.
- Toutes les mesures de revenus du cadre financier ont été chiffrées par le DPB. Cependant, plus de 90 % des mesures sont jugées très incertaines.
- L’important accroissement proposé dans les dépenses reflète une majoration des transferts reliés à la santé (assurance-médicaments et soins dentaires), au logement et aux Premières Nations. La portée et l’échelle de ces initiatives comportent d’importants risques de calendrier et de rendement.
2.2 Les engagements de la plate-forme préservent la viabilité financière à long terme
Note de la plate-forme du NPD : 1/2
- Le cadre financier de la plate-forme du NPD comporte un engagement implicite (non explicite) envers la viabilité budgétaire.
- Conformément à la récente analyse menée par le ministère des Finances et le DPB, le cadre financier du NPD indique que la structure financière fédérale est viable.
- Le cadre financier prévoit un glissement vers le bas du déficit à moyen terme, à compter de 2020-2021. Le ratio dette/PIB diminue à un rythme modeste.
- La grande incertitude associée aux mesures de recettes proposées nécessiterait un engagement (qui n’est pas officiellement mis de l’avant) envers une analyse annuelle de la viabilité et un rajustement budgétaire annuel, pour préserver la viabilité à long terme.
2.3 Le cadre de planification budgétaire contient des dispositions adéquates pour les imprévus et/ou les erreurs de prévision
Note de la plate-forme du NPD : 1,5/2
- Le cadre financier du NPD incorpore des ajustements de prudence au cadre de planification financière. Le fonds de prévoyance équivaut à 15 % des mesures de recettes proposées.
- Le fonds de prévoyance est substantiel et cadre avec la grande incertitude associée aux estimations de recettes des mesures fiscales proposées. Le fonds vise à compenser les risques associés aussi bien à l’économie qu’aux recettes fiscales.
- Le cadre financier présente les prévisions du solde budgétaire avec et sans le fonds de prévoyance.
- Le cadre financier ne prévoit pas de règles spécifiques sur la façon dont le fonds de prévoyance serait géré si la croissance économique et les recettes fiscales s’avéraient supérieures aux prévisions. Par exemple, on ne sait trop si le fonds servirait à réduire la dette ou à accroître les dépenses par rapport aux hypothèses de planification.
3.1 La plate-forme contient des prévisions économiques et financières pour cinq ans (2019-2023), assorties de détails sur les indicateurs-clés qui intègrent les politiques proposées
Note de la plate-forme du NPD : 1/2
- La forte hausse proposée dans les dépenses et les recettes au moyen de la fiscalité toucherait considérablement l’économie et les finances fédérales.
- Le DPB juge très incertaines plus de 90 % des mesures de recettes proposées. L’estimation proposée pour l’assurance-médicaments (principale dépense proposée) est aussi jugée très incertaine.
- Le cadre financier ne mentionne qu’obliquement les incidences économiques des mesures proposées. Par exemple, il n’aborde pas l’impact de la hausse du taux d’imposition des entreprises sur le milieu des affaires.
- Il n’y a pas suffisamment de détails sur les conséquences de la croissance de la taille du gouvernement.
3.2 La plate-forme présente suffisamment de détails sur les politiques proposées
Note de la plate-forme du NPD : 1/2
- Le cadre financier prévoit que les mesures de recettes proposées généreront plus de 30 milliards de dollars par année, y compris durant la première année, sans tenir compte de la difficulté d’opérer un changement aussi important du régime fiscal dans un délai aussi serré.
- En général, la plate-forme contient peu d’informations sur la manière d’atteindre les objectifs clés (p. ex. assurance-médicaments et taxe de luxe).
- La plate-forme n’expose pas les priorités et les échéanciers d’atteinte des objectifs visés.
3.3 La plate-forme présente un plan clair pour la mise en œuvre des principales politiques proposées
Note de la plate-forme du NPD : 0,5/2
- La plate-forme contient d’informations sur les modalités de mise en œuvre des mesures clés (p. ex. assurance-médicaments et soins dentaires), en particulier lorsqu’elles nécessitent l’accord des provinces.
- En plus d’inclure un plan exhaustif basé sur des hypothèses réalistes, une plate-forme crédible doit comprendre un plan de mise en œuvre détaillé, assorti d’échéanciers et de mesures de repli.